Les mentions légales sont requises par la loi pour donner confiance aux clients et aux investisseurs. Ces informations figurent souvent dans les documents d’entreprise et sur le cachet de la société. Cependant, les spécificités de ce qui doit être inscrit sur le timbre varient en fonction du type d’entreprise. Découvrez pourquoi il est crucial de faire figurer des informations juridiques sur votre timbre, ainsi que le contenu que vous devez inclure pour rester dans la légalité.
Doit-on absolument avoir un cachet ?
Existe-t-il une obligation légale d’apposer un cachet commercial ? De nombreux entrepreneurs se posent cette question lors de la création de leur entreprise. Ce cachet est utilisé pour fournir des devis et des factures aux clients ou aux fournisseurs.
En réalité, les organisations commerciales ne sont pas obligées de posséder un timbre. Quelle que soit leur taille, les entrepreneurs indépendants doivent faire figurer les mentions légales sur leur timbre, comme l’exige la loi.
Le cachet est le sceau qui permet aux entreprises d’être reconnues par le public. Il est donc unique et essentiel pour différencier une entreprise de ses rivales. Le cachet a également une fonction pédagogique pour ceux qui utilisent les services de l’entreprise.
Quels sont les atouts d’un cachet d’entreprise ?
Le cachet d’entreprise, bien qu’il n’ait aucune signification juridique, est extrêmement utile pour créer des documents d’entreprise. Il facilite également la création d’une marque en permettant à l’entreprise de projeter plus facilement son identité. Par conséquent, il est essentiel de mettre les informations appropriées.
Bien qu’il n’ait aucune valeur juridique, le cachet d’une entreprise peut avoir une signification juridique. Cela est réalisable lorsque ce sceau est apposé sur des documents officiels. La signature d’un dirigeant de l’entreprise susmentionnée devrait également être suffisante. Bien entendu, il faut vérifier que cet employé est effectivement autorisé à signer les documents de l’entreprise.
En outre, le cachet doit contenir tous les détails pertinents pour être efficace.
A lire aussi : shampoing Bleu : tout sur son utilisation ?
Tampon d’entreprise : quelles sont les informations à mettre ?
Le cachet de l’entreprise doit contenir toutes les informations nécessaires à l’identification de la société. Le nom de la société, sa forme juridique, l’adresse complète du siège de la société et d’autres numéros d’identification en sont des exemples. Des données supplémentaires peuvent être incluses en fonction de la situation.
Les infos obligatoires pour petite entreprise
Une micro-entreprise est une société qui est classée comme auto-entrepreneur. Les exigences légales pour votre cachet sont votre nom (prénom et nom), votre résidence et votre numéro SIREN dans ce scénario.
Il est également légal pour un auto-entrepreneur d’apposer le cachet de l’entreprise son code SCI APE ou son code NAF sur son véhicule. Bien que cette mention légale ne soit pas nécessaire pour une petite entreprise. Si l’entreprise est une société, le sceau doit contenir toutes les informations commerciales nécessaires.
Les infos importantes pour une SAS
Le nom et l’adresse du siège social de l’entreprise doivent figurer dans le cas d’une SAS à usage externe. De la même manière, les coordonnées de l’entreprise (e-mail, contact téléphonique, site web officiel), le numéro SIRET et l’inscription au RCS sont autant de mentions obligatoires sur le timbre.
Il faut indiquer le genre de la société (SAS) et le montant de son capital social, ainsi que son statut juridique (SAS). Enfin, la TVA intracommunautaire et la date d’expédition doivent être inscrites dans les descriptions légales du cachet de la SAS.
Le nom de l’utilisateur, ses coordonnées et ses responsabilités professionnelles (comptable, directeur général, etc.) doivent être imprimés sur le tampon.
Les infos essentielles pour une location-gérance
Pour une société spécialisée dans la location-gérance, il sera nécessaire d’indiquer la raison sociale, le statut juridique et le numéro de SIRET de l’entreprise. La loi impose également d’indiquer le montant du capital social de la société.
Enfin, le timbre de l’entreprise dans ce scénario doit inclure une référence à la « gestion des locations », en plus de la TVA intracommunautaire.
Les informations importantes dans un contrat d’appui
Plusieurs entreprises disposent aujourd’hui d’un contrat de support. Lorsque ces entreprises veulent établir leur propre timbre, elles doivent fournir le nom de leur société et l’adresse de son siège social.
Une entreprise qui a obtenu un contrat de soutien est identifiable par son numéro d’identification unique. Ce numéro est également inclus dans les informations légales à imprimer sur le cachet de l’entreprise. En outre, les documents officiels doivent porter le statut de bénéficiaire d’un contrat de soutien, comme indiqué ci-dessus.
Les informations pour un mandataire-gérant
Pour une société avec un gérant mandataire, les noms et statuts juridiques sont identiques à ceux d’une entreprise classique. Le nom, la qualité juridique, le statut TVA intracommunautaire, le numéro SIRET et l’adresse de l’entreprise sont tous mentionnés.
Le sceau doit également indiquer le montant du capital social et le texte « gestion locative » Cette phrase est utilisée pour informer les tiers et doit figurer sur les papiers de l’entreprise.
Les autres informations pour une société basée à l’étranger
D’autres références juridiques, telles que la raison sociale et la forme juridique, doivent être indiquées sur le cachet d’une société étrangère (dans le cas d’une SAS). Le siège social de la SAS doit également être précisé. Les autres identifiants juridiques, notamment les numéros d’enregistrement dans les pays où se trouve son siège social, doivent être indiqués. Le numéro de TVA d’une SAS basée à l’étranger doit également être indiqué.
Où trouver un tampon encreur par emploi ?
Vous avez appris les détails et le libellé à inclure sur le timbre de votre entreprise, vous pouvez donc maintenant en créer un personnalisé et conforme à la loi. Cependant, vous ne savez peut-être pas quelle forme de timbre choisir et où l’obtenir.
C’est l’un des problèmes les plus courants pour les nouveaux propriétaires d’entreprise. C’est pourquoi tglcreation.com vous propose un ensemble de sceaux professionnels en fonction de votre secteur d’activité !
Il n’est pas nécessaire de passer du temps à choisir le formulaire, le nombre de lignes ou la couleur de l’encre. Parce que vous êtes un propriétaire d’entreprise, votre temps est extrêmement précieux ; c’est pourquoi tglcreation.com est un excellent service à utiliser si vous voulez réussir dans votre carrière professionnelle.
Le site propose des timbres pour les infirmières, les kinésithérapeutes, les médecins et les dentistes, qui sont parmi les plus populaires dans le secteur de la santé. On peut trouver des modèles de timbres pour les avocats ou les notaires dans plusieurs secteurs, mais il existe des modèles pour tout type de profession.
Quelles sont les sanctions s’il y a d’omission d’informations ?
Bien qu’il ne soit pas nécessaire pour une entreprise de disposer d’un sceau, l’omission de l’une des exigences prévues par la loi peut entraîner des amendes importantes. En effet, une telle erreur commise par une entreprise sera sanctionnée par une amende. L’obligation de paiement est généralement la même que pour une peine de quatrième degré.
En d’autres termes, vous pouvez vous attendre à une amende allant de 90 à 375 euros. Cette sanction est prévue par l’article R. 123-237 du Code de commerce français.
